Conditions générales de vente

Contrat Générale de Vente

Nancy Roman (Secrétariat du Môle)

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Toute prestation réalisée par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) est soumise aux présentes conditions générales.

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), secrétaire indépendante, domiciliée 63 chemin de la Tremplaz, à VIUZ EN SALLAZ (74250) et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 902 623 370 00019

2 – MODALITE D’EXECUTION

Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les présentes CGV établies en double exemplaire auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord » (Notamment dans le cadre d’un contrat de prestation régulière mensuelle ou annuelle).

3 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

3.1 Obligations et engagements du prestataire

– Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.

– La prestation sera effectuée au domicile du prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.

– Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

– Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

– En cas de force majeure, de surcroît de travail, d’absence ou de congés, Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) propose de mettre le client en relation avec ses partenaires afin que toutes les prestations soient réalisées dans les délais convenus.
À ce titre, Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à faire signer un engagement de confidentialité au partenaire qui la remplacera.

3.2 Obligation et engagement du client

– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle). Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

– Le client s’engage à régler à Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) selon facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

3.3 Durée du contrat

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issus de la mission.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.

4 – EXECUTION ET DELAIS DE REALISATION

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée.
Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à l’accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au client dans la mesure de ses disponibilités.

De son côté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du client.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.

5 – TARIFS

Les tarifs appliqués par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), sont appliqués à l’heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du client.

Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Seront majorées aux tarifs en vigueur les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

6 – PAIEMENT

Pour toute prestation ponctuelle dont le tarif est supérieur à 100€, un acompte de 30% sera à régler à la commande. Le solde devra être payé à réception de la facture.

Toute prestation régulière devra être réglée à réception de la facture.

Les prestations réalisées sont payables à Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) par virement bancaire de préférence
(ou à défaut par chèque à l’ordre de « Nancy ROMAN »).

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (applicable sur la prochaine prestation commandée uniquement).

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (selon l’article D. 441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

8 – DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle), le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

10 – CONFIDENTIALITE

Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre des présentes conditions, Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

12 – REFERENCEMENT

Nancy ROMAN (Secrétariat du Môle) pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du client) aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…)

13 – INDEPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

14 – DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.

Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français.